Communautés urbaines : la Cour des comptes s'inquiète de la décroissance de leur capacité d'autofinancement et de leurs dépenses d'investissement

La situation des communautés urbaines (CU), qui constituent une forme de coopération intercommunale ancienne avec des compétences portant sur la maîtrise du foncier et de l'urbanisme, la réalisation d'équipements et la gestion de services publics (transports, eau, assainissement, etc.), est globalement satisfaisante. C'est ce souligne le rapport thématique réalisé par la Cour des comptes et rendu public hier. Réalisé à partir des travaux des chambres régionales des comptes, selon un schéma de contrôle commun concernant 8 des 12 communautés urbaines, ce document, au-delà de remarques particulières, permet à la fois de dresser un panorama des dysfonctionnements de gestion et, surtout de tirer des enseignements plus généraux sur le fonctionnement de la coopération intercommunale. Aussi, le rapport ne cherche pas à " épingler " telles ou telles communautés urbaines mais plutôt à dresser des constats et il permet au juge des comptes de formuler et faire connaître ses recommandations. Ainsi, les communautés urbaines exercent parfois des compétences dans des conditions contraires à la réglementation, soit que les transferts de compétences restent partiels, soit qu'ils s'accompagnent de cofinancement prohibé. Par exemple, certaines communautés urbaines consacrent " des ressources substantielles " à des aides à l'enseignement supérieur, alors que l'enseignement est hors du champ de compétence de ces structures. Même observation à l'égard d'autres CU qui versent des subventions à des associations d'insertion, bien que le social ne figure pas dans leurs compétences des CU. Par contre, les CU n'exercent souvent " qu'une partie de leurs prérogatives " dans des domaines de leur ressort, comme ceux de la voirie, laissant faire les communes sans leur avoir donné de délégation formelle. Il en résulte, un chevauchement de compétences qui n'est pas très sain car on ne peut toujours savoir qui fait quoi et qui assume les responsabilités remarque les auteurs du rapport. La Cour s'interroge aussi sur la répartition des responsabilités communautaires entre les différents organes qui manque souvent de clarté et sur l'absence de technique de gestion moderne (laxisme dans la gestion des personnels et absence de gestion prévisionnelle). Elle remarque que la situation financière se révèle inégalement tendue et s'inquiète de la décroissance de leur capacité d'autofinancement et de leurs dépenses d'investissement, dans la mesure où il existe d'importants projets. Ce rapport de la Cour des comptes sur les communautés urbaines, de 280 pages, est en vente au prix de 47,88 francs (7,30 euros). Il peut être commandé sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr.c=h

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